Pour créer des ouvertures de fenêtre, il est impératif de respecter les règles du Code Civil pour la mitoyenneté (voir les articles 675 à 680) : celles-ci imposent une certaine distance afin de ne pas déranger vos voisins. Il vous est cependant possible, en acquérant une servitude de vue, de passer outre ces obligations. Explications !

Quelles sont les distances à respecter ?

Il vous faut dans un premier temps savoir qu’il existe deux types de vues : la vue droite et la vue oblique. Leurs noms sont assez parlants : la vue droite est celle que vous avez en vous mettant face à votre fenêtre, et la vue oblique est celle que vous avez lorsque vous regardez sur les côtés.

Pour la vue droite, vous devez respecter 1,90 mètres de distance avec vos voisins, tandis que pour la vue oblique une distance de 0,60 mètres suffit et peut même parfois être moins importante. Il existe quelques exceptions à ces règles, notamment pour les fenêtres n’ayant pas de vis-à-vis (fenêtres de toit, fenêtres donnant sur un mur plein ou sur un espace public…) : aucune distance minimale n’est à appliquer dans ce cas.

Pensez également à consulter les règles de votre copropriété avant tout chose. Dans tous les cas, référez-vous au Code Civil (entre les articles 675 et 680, souvenez-vous) !

Un accord à l’amiable avec vos voisins

La réglementation en vigueur peut parfois poser problème. Si vous décidez de passer un accord avec vos voisins sur les distances de vos ouvertures de fenêtres, les règles du Code Civil ne sont plus à respecter. A vous d’en discuter avec diplomatie. Sachez toutefois qu’une fois l’accord amiable signé, vous ne pourrez plus revenir en arrière !

Existe-t-il un recours en cas de gêne ?

Si votre voisin ne respecte pas les réglementations en vigueur, et si vous n’avez pas signé un accord amiable, vous avez 30 ans (après ses travaux) pour contester la gêne. Ces 30 années passées, la prescription s’applique et vous ne pourrez plus rien réclamer.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser par commentaire, ou à contacter nos conseillers Serplaste !