Les établissements publics (comme les salles de spectacle par exemple) se verront verbalisés si elles ne respectent pas, dans le temps imparti, les obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Cette amende s’élèvera à 2 500 €. Description de l’ordonnance
D’ici une douzaine de mois, tous les établissements destinés à recevoir du public devront avoir déposé des agendas d’accessibilité programmée à la préfecture, et devront y figurer les dates de début et de fin des travaux. S’ils manquent à leur devoir, les établissements seront sanctionnés de 2 500 € et peut-être seront-ils soumis à la loi de 2005 qui envisage une amende de 45 000 € ainsi que des poursuites pénales. C’est à peu près 80 % des ERP français pouvant accueillir moins de 200 personnes, qui vont devoir se soumettre à cette règlementation d’ici 3 ans, selon Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Les « services de l’Etat » seront responsables de la validation des agendas et du contrôle de leur application. Par ailleurs, ils devront tenir compte de tous les handicaps, comme par exemple le fait que des salles de réunion devront être équipées de boucles magnétiques pour les personnes à déficience auditive.
Délais supplémentaires et assouplissement
Trois ans, c’est le délai de base imparti, mais les communes sous tutelle et les entreprises en redressement judiciaire auront un supplément de 3 ans pour effectuer ces travaux, soit 6 ans pour être conformes.
D’autre part, le délai de 6 ans sera également autorisé pour les gros ERP et les propriétaires de plusieurs petits établissement.
Enfin, les transports ferroviaires, le patrimoine complexe et l’Etat bénéficieront de 9 ans en tout pour réaliser les mises en accessibilité.
En contrepartie, des normes seront supprimées, comme par exemple l’obligation pour les hôtels de prévoir des chambres dans lesquelles les personnes en fauteuil roulant doivent faire le tour du lit.
